Contrôles

Rédacteur Agoravox

En réponse à la lettre de mission de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative, Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l’administration honoraire a remis un rapport sur les associations qui a pour titre : « Pour un partenariat renouvelé entre l’Etat et les associations ».

Ce rapport a été rendu public le 4 août 2008. En fait de partenariat renouvelé, le rapport préconise surtout davantage de contrôle et plus de recours aux appels d’offres.

Le rapport conteste l’efficacité des procédures d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique (p. 10). Jean-Louis Langlais souhaite le regroupement en une seule des procédures actuellement distinctes selon chaque ministère de tutelle. Il appelle à évaluer les actions des associations sur le terrain.

Il aborde également la question du statut du bénévolat et de la rémunération des dirigeants élus (p.11). Il demande à ce que la situation soit clarifiée. De quelle façon ? Le texte ne fait état d’aucune proposition sur ce point.

Le rapport admet qu’il serait sans doute contre productif de vouloir centraliser la gestion des associations mais… propose un comité interministériel auprès du premier ministre et présidé par le (la) ministre de la Vie associative (p. 12).

L’inspecteur général reconnait que : « Pour beaucoup de structures, et notamment celles qui emploient du personnel salarié…l’incertitude du renouvellement des subventions, de leur montant et de leur date de versement, est très préjudiciable à la bonne marche de l’organisme et peut tout simplement mettre en jeu son existence. » (p. 14).

On aurait pu aller plus loin : certaines associations apprennent le montant de leurs subventions en fin d’année pour l’exercice en cours ; le fait que l’association ne sache pas si elle aura ou non les moyens nécessaires à la conduite de l’action projetée n’interdit pas à l’administration de réclamer un bilan en fin d’année, alors même que ladite subvention n’est pas encore disponible sur le compte bancaire de l’association concernée.

Comme solution à cette inefficacité du financeur, le rapport préconise une généralisation des contrats d’objectifs (p. 14). Jean-Louis Langlais propose également d’abaisser le seuil minimal de 23 000 euros rendant obligatoire la signature d’une convention. Une proposition (p. 40) qui ne va pas dans le sens d’une simplification !

L’inspecteur général se demande « si l’excès de contrôles théoriques ne nuit pas à l’effectivité du contrôle. » Il propose un allègement des charges administratives des petites associations, reconnait qu’on pourrait rechercher « la suppression pure et simple d’un certain nombre de communications peu utiles ou trop coûteuses eu égard au bénéfice escompté » et il poursuit, réaliste : « il est toujours difficile de demander à l’administration de supprimer des tâches qui fondent son pouvoir ».

Mais dans le même temps, le rapport propose d’élargir « l’obligation de normalisation et de certification des comptes » (p. 42).

Le rapport préconise « le passage d’une culture de la subvention à une culture de la commande publique, chaque fois que la prestation attendue en retour peut être définie avec un minimum de précision. » Comme exemple, Jean-Louis Langlais parle de la Mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie qui s’adressait jusqu’à présent à des associations subventionnées et qui « s’interroge désormais sur l’opportunité de passer des marchés d’étude auxquels pourront concourir des associations, des cabinets privés, des laboratoires de recherche… ». L’exemple de l’appel d’offre pour les contrats d’autonomie aurait pu aussi être cité.

Le rapport parle de concurrence déloyale ressentie par les entreprises car les associations « bénéficient néanmoins d’un certain nombre d’avantages structurels (en particulier le bénévolat d’une partie de leurs membres). » Le bénévolat pourrait-il devenir fiscalisable ?

Le rapport préconise (p. 43) l’audit comme pratique régulière et propose que ce poste financier devienne un poste obligatoire de tout projet subventionné.

Jean-Louis Langlais a parfaitement perçu la fragilité des associations et il en rappelle les causes. Au-delà de ce constat réaliste, de très nombreux points d’inquiétude pour le monde associatif résident dans ce rapport. Sera-t-il suivi d’effet ? On peut l’imaginer quand on voit la pression de l’Europe dans ce domaine.