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Dans deux affaires récentes Lafesse/Youtube et Lafesse/Dailymotion, le tribunal a jugé que les hébergeurs étaient condamnables. Sans entrer dans le détail des deux jugements, il s’avère que le tribunal retient à chaque fois que l’hébergeur n’a pas rempli ses obligations en collectant seulement l’adresse IP, l’adresse mail et le pseudo. La LCEN (Loi pour la confiance en l’économie numérique) du 21 juin 2004 prévoit en effet que les hébergeurs doivent recueillir les nom, prénom, domicile et numéro de téléphone des personnes physiques. Les recueils d’information sont plus importants quand il s’agit de personnes morales (article 6 –III).

Certes. Mais le décret d’application n’est jamais paru ! Un argument qui n’a pas été retenu par le tribunal. Même en l’absence de décret, la loi est applicable aux yeux des juges.

Dans un billet de décembre 2006, j’avais abordé la question du contrôle d’identité dans les espaces publics numériques (Epn). Ce contrôle est prévu dans la loi du 23 janvier 2006 mais le détail des informations personnelles qui devraient être collectées n’a jamais fait l’objet d’un décret d’application.

A l’époque de ce billet, de nombreux témoignages pouvaient faire penser que ce texte ne s’appliquerait pas dans les Epn. Sur Agoravox, le débat avait été passionné.

Et si le texte était appliqué aussi dans le cas de la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006 malgré l’absence de décret d’application ? Combien d’espaces publiques numériques seraient alors dans l’illégalité ?