Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2005.

L’ordonnance a établi une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier en prévoyant notamment que la saisine de l’administration par voie électronique est régulière et doit faire l’objet d’un accusé de réception ou d’un accusé d’enregistrement informant l’usager que sa demande a été prise en compte.

Pour en savoir plus.