L’arrêté du 11 octobre 2006 détaille le contenu et la forme du compte rendu financier, obligatoire pour les associations bénéficiant de subventions affectées à un « projet précis ». La notion de projet précis est floue mais on peut considérer que toutes les subventions sont visées. En 2007, je connais peu de subvention sans objet, ne fixant pas des objectifs précis.

L’arrêté établit que ce compte rendu doit se présenter sous forme de tableau des charges et des produits. Il doit faire apparaître les écarts éventuels en euros et en pourcentage entre le budget prévisionnel et la réalisation. Dans la colonne charges, sont prévues les charges indirectes comprenant les frais de fonctionnement et les frais financiers affectés à l’action.

L’association devra également commenter en annexe ces éventuels écarts budgétaires. Une annexe est également prévue pour faire le bilan de l’activité financée. Ce nouveau type de compte rendu est obligatoire à partir du 1er janvier 2007. Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, beaucoup plus flou dans sa formulation, est abrogé.

Mme Ceccaldi Raynaud a appelé l’attention du ministre de la jeunesse et sports le 26 décembre dernier sur la situation des associations bénéficiant de petites subventions. Le ministre n’envisage pas un seuil pour l’application de ce texte. M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, avait souhaité posé en novembre dernier une question allant dans le même sens mais elle avait été retirée.

Je ne suis pour ma part pas trop inquiet pour les petites associations. Bien que l’alourdissement permanent des contraintes et obligations légales (avec les responsabilités qui vont avec) entraîne inéluctablement la disparition des bénévoles, les petites associations bénéficient généralement d’une seule subvention. Dans leur cas, la tenue d’une comptabilité respectant le plan comptable associatif sera suffisante pour remplir le compte rendu financier.

Je ne suis pas beaucoup plus inquiet pour les grosses associations qui sont déjà doté d’un système de comptabilité analytique performant. Pour ces dernières, le nouveau texte aura peu d’effet. La difficulté sera d’un autre ordre pour les associations de taille moyenne.

Tout d’abord, rappelons que ce texte a des visées rétroactives bien qu’applicable à compter du 1er janvier 2007. En effet, les bilans fournis à partir de cette date devront-ils être réalisés avec le nouveau modèle ? Voilà une question sujette à interprétation et à laquelle il serait utile de répondre.

Remplir ce compte rendu financier nouvelle formule, alors que rien dans la ventilation des dépenses n’a pu être anticipé, est une surcharge de travail considérable. Il est absolument vital que cette obligation ne s’applique pas pour les bilans portant sur des actions 2006.

A partir de l’exercice 2007, on pourra pour tenter de simplifier envisager une comptabilité ventilant les charges des activités dans des comptes spécifiques et répartissant les charges de fonctionnement en utilisant une clé de répartition calculée sur la base du nombre de permanents affectés à l’action.

Mais le plus gros problème n’est pas là ! La ventilation des subventions est une question infiniment plus délicate.

La plupart des financeurs ont pris l’habitude de ne financer les actions qu’à hauteur d’un certain pourcentage. C’est la preuve qu’elles ne considèrent pas les associations pour des prestataires de services. Elles se contentent d’encourager leur action !

A partir du moment où toute action devra afficher une répartition précise des subventions, aucune action ne pourra être budgétée par l’association sans un accord préalable des financeurs quant à la répartition précise de leur soutien. Il serait de mauvais ton d’annoncer à une collectivité lors du bilan qu’elle a en fait financé des actions qui ne la concernait pas, voire qu’elle a contribué aux insuffisances de financements d’autres collectivités. De nombreux allers et retour sont à prévoir pour tenir compte des refus, des arbitrages quant au pourcentage de prise en charge, etc.

Ce travail préparatoire devrait demander plusieurs mois. Il devra être clos antérieurement au dépôt des demandes et avant la réalisation du budget prévisionnel qui doit lui être voté avant le début de l’exercice. Les contraintes imposées sont en contradiction avec les pratiques actuelles où les associations apprennent en cours d’année la subvention réelle qu’elles auront pour l’exercice en cours.

On imagine les conséquences pour la gestion des associations si le texte est appliqué dans toute sa rigueur et surtout si, comme le souhaite le gouvernement, le formulaire CERFA de demande de subvention est adopté aussi par les collectivités et autres financeurs.

On peut craindre alors la réaction des banques, déjà frileuses, quand elles auront compris les conséquences possibles de ce texte.